Selon la loi n° 94-9 du 31 janvier 1994 relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction, les maîtres d’ouvrage sont tenus de souscrire une assurance responsabilité décennale pour les intervenants.

L’assurance responsabilité civile décennale vise à garantir l’indemnisation des frais suivants :

• La remise en état des dommages matériels à l’ouvrage causés par le gros œuvre, compromettant sa stabilité ou sa solidité et relevant de la responsabilité décennale des assurés selon l’article premier de la loi n° 94-9 du 31 janvier 1994.
• La réparation des désordres à l’ouvrage résultant de la menace évidente d’effondrement du gros œuvre.
• Les frais de démolition et de déblaiement nécessaires suite aux sinistres couverts.